Glossaire

A

Acompte provisionnel (impôt sur le revenu) :

Avance payée par l’acquéreur, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d’un impôt.

Acte authentique :

Acte rédigé par un notaire, par exemple, qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement.

Acte de notoriété :

L’acte de notoriété permet de débloquer les fonds détenus par la banque, l’employeur du défunt, etc. Après le décès d’une personne, cet acte est dressé par le notaire qui établit la liste des héritiers du défunt ainsi que la part de l’héritage que chacun a vocation à recueillir.Il regroupe les pièces justificatives qui ont été produites au notaire. Les héritiers affirment dans l’acte qu’ils sont les héritiers du défunt.

Acte de vente :

Contrat définitif conclu devant le notaire. Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. Il rend l’acquéreur propriétaire du bien immobilier.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

Action à dividende prioritaire :

Une action à dividende prioritaire (ADP) rapporte un dividende de manière privilégiée pour son investisseur. Les actionnaires détenteurs de ces actions seront donc prioritaires lors d’une liquidation judiciaire. De plus, le montant de ce dividende est plus élevé que pour une action classique.

Activité occulte :

Une activité occulte peut être définie comme une activité non déclarée, entreprise par un individu ou une société. L’activité économique a lieu, mais ne donne lieu à aucune déclaration fiscale, elle est cachée aux yeux des impôts et de l’Urssaf.

Administrateur de biens :

Professionnel de l’immobilier qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d’immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers etc.

Agent immobilier :

L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs partie. Il gère les ventes, locations, achats.

Apport personnel :

Somme apportée par l’acquéreur pour financer une partie de son acquisition. Plus l’apport est élevé, plus les conditions de l’emprunt sont avantageuses.

Architecte :

Professionnel diplômé et inscrit à l’ordre des architectes ayant pour vocation de participer à l’acte de construire en tant que maitre d’oeuvre. Il est responsable des défauts des ouvrages dont il a eu la “maitrise d’oeuvre” et doit être pour cela couvert par une assurance.

Arrhes :

Sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. Si le client annule, il perd les sommes versées en guise d’arrhes. Si c’est le vendeur qui annule, il doit rembourser le double des arrhes versées au client.

Avantages matrimoniaux :

Peuvent être un moyen d’assurer l’avenir de son conjoint notamment en cas de décès et peuvent compléter les dispositions testamentaires.

Avenant :

Ecrit annexé au contrat initial stipulant tout acte complémentaire ou de modification.

Ayant cause ou ayant droit :

Personne pouvant faire valoir un droit qu’elle détient d’une autre personne du fait de son lien avec cette même personne.

B

Bail :

Contrat conclu entre le bailleur et le locataire qui donne la jouissance d’un logement à un loyer et sur une durée déterminés.

Bénéfice net par action (BNPA) :

Outil intéressant pour l’investisseur qui représente le bénéfice net réalisé par la société. Il permet de calculer le temps qu’il lui faudra pour retrouver, grâce aux bénéfices générés par l’entreprise, l’équivalent des fonds qu’il a placés.

BNC – Bénéfices Non Commerciaux :

Les BNC correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilés et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu.

Bornage :

Le bornage consiste à délimiter les propriétés ou terrains par la pose de bornes. Ce travail est réalisé par un géomètre expert.

C

Cadastre :

Document administratif et public permettant d’identifier la surface et la valeur d’un bien. Il sert de base pour le calcul de l’impôt foncier.

Capital risque :

Activité économique et financière consistant à apporter du capital à des entreprises innovantes et/ou à fort contenu technologique dans l’espoir d’obtenir un retour sur investissement rapide et élevé.

Caution :

Engagement d’une personne physique ou morale à garantir le paiement d’une dette en cas de défaillance du débiteur principal.

Charges de copropriété :

les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires à la vie des parties communes d’un immeuble collectif. Elles sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.

Compromis de vente :

Avant contrat signé par l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier sous seing privé ou devant un professionnel. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques concernant le logement, terrain, immeuble etc. En général, si l’une des parties rompt le compromis de vente, elle s’impose à des pénalités.

D

Délai de réflexion :

S’applique lorsque l’acte est conclu par acte notarié sans avant-contrat sous seing privé. C’est alors un préalable à la signature de l’acte authentique.

Délai de rétractation :

Délai de 7 jours lors de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.

Dépôt de garantie :

Somme versée par le locataire au bailleur au moment de son entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Cette somme est généralement restituée dans sa totalité au moment du départ du locataire sauf déduction de dettes éventuelles.

Diagnostic amiante :

Diagnostic obligatoire effectué par le vendeur lors de la vente de son bien immobilier. Le diagnostic amiante permet de localiser et d’évaluer l’état des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans les habitations.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :

Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Cette loi impose qu’un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière.

Droit de préemption:

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

E

Etat des lieux :

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides, il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

Expropriation :

Action de déposséder une personne de sa propriété dans le but d’utilité publique et suivant des formes légales accompagnées d’indemnités.

F

Frais de dossier :

Frais bancaires demandés par l’établissement financier contracté pour la mise en place de prêt lors de l’achat d’un bien immobilier.

Frais de notaire :

Honoraires d’acte et droits d’enregistrement. Représentent un pourcentage de la valeur du bien.

G

Gestion locative :

La gestion locative désigne un ensemble de tâches, ayant pour objectif d’administrer un ou plusieurs biens immobiliers durant leur location.

H

Hypothèque :

Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.

I

Indivision :

Plusieurs personnes se trouvent copropriétaires d’un même bien ou d’une même masse de biens. On a tendance à parler de copropriété lorsque cette situation a été voulue et fait l’objet d’une organisation particulière. Elle peut être par exemple successorale (une personne décède en laissant plusieurs héritiers ) ou post communautaire (dissolution de la communauté de biens entre époux ).

L

Location accession :

C’est le fait de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir loué une certaine période.

Location meublée :

Concerne les logements loués avec toutes les fournitures nécessaires pour le quotidien du locataire.

M

Maitre d’ouvrage :

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction immobilière ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Mandat :

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat de gestion pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mise en demeure :

Demande formelle afin qu’une personne honore un paiement. Procédure se traduisant par l’envoi d’une lettre recommandée stipulant le commandement à payer.

Mitoyenneté :

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant leur deux propriétés.

Multipropriété :

Statut qui fait de l’acquéreur le détenteur de parts d’une société civile immobilière. Dans ce cadre, l’acquéreur dispose de la jouissance d’un bien pendant une période déterminée de l’année.

N

Notaire :

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l’authenticité qui les rend incontestables.

Nue-propriété :

Droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit.

P

Parties communes :

Parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

Parties privatives :

Parties d’un immeuble réservée à l’usage d’un copropriétaire.

Passage (droit de) :

Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé de disposer automatiquement d’un accès (le plus court) à la voie publique la plus proche. Ce droit constitue une servitude réelle sur le terrain voisin.

Permis de construire :

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d’un édifice. La demande d’un permis de construire doit s’effectuer en mairie.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

Document d’urbanisme qui s’emploie à fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols d’une commune, permettant d’organiser et de prévoir son développement. Le PLU remplace désormais le POS (Plan d’occupation des sols).

Promesse de vente :

Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale ou compromis de vente qui engage les deux parties.

Q

Quittance :

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Quitus :

Approbation de la gestion du syndic. En donnant son quitus au syndic, l’assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.

Quorum :

Nombre minimal de personnes présentes (ou représentées) pour qu’une décision soit prise lors d’une assemblée générale de copropriété.

R

Règlement de copropriété :

Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d’un géomètre-expert et si possible du constructeur de l’immeuble. Il récapitule tout ce que l’on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d’un immeuble donné.

Rente :

Revenu régulier calculé à partir d’un capital.

Résiliation de bail :

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

Revenus fonciers :

Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d’un bien immobilier.

S

Servitude :

Charge imposée sur un immeuble pour l’usage ou l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire (ex. : servitude de passage, servitude de vue…)

Surface habitable :

La surface habitable d‘un logement est déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation.

Syndic de copropriété :

Voté par une assemblée générale de propriétaires, le syndic est élu pour assurer le gestion courante de l’immeuble, de la comptabilité à l’application du réglement de vie de l’immeuble.

T

Taxe d’habitation :

Taxe calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.

Taxe foncière :

Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l’année.

Tontine :

Clause insérée dans l’acte d’acquisition en commun d’un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l’un des acquéreurs, la part qui reviendra à l’autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d’immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l’habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 76 000 € lors du premier décès.

U

Usufruit :

Droit qui permet à une personne de percevoir et d’utiliser les revenus d’un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.

V

Valeur locative :

Valeur représentant le loyer ou le revenu net qu’un propriétaire peut espérer obtenir en louant son bien immobilier dans des conditions normales et légales d’un bail (valeur de location annuelle d’un bien immobilier). La situation du marché et du secteur géographique conditionne cette valeur locative.

Vice caché :

Défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.